La conformité des rejets d'assainissement

Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?

Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement du service assainissement applicable.


Il permet :

  • de vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public assainissement
  • de vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.

Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?


Une demande doit-être adressée par écrit à la mairie.