La conformité des rejets d'assainissement

Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?

Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement du service assainissement applicable.

 

Il permet :

  • de vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public assainissement
  • de vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.

Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?

 

Vous devez contacter la mairie de Quettreville sur Sienne (Service Urbanisme).

Soit par téléphone : 02.33.47.62.09 (tapez 1)

Soit par mail : urbanisme.quettreville@orange.fr

 

Les formulaires à utiliser selon la demande sont : 

 

  • Pour une vente immobilière le formulaire à adresser à la Mairie de Quettreville sur Sienne (service urbanisme ) est le suivant : 

 

Demande de vérification de conformité da
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  • Pour une demande de raccordement au réseau collectif et de vérification, le formulaire sera le suivant (exemple lors d'un dépôt de permis de construire…) :
Demande de raccordement et d.pdf
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