La conformité des rejets d'assainissement
Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?
Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement du service assainissement applicable.
Il permet :
- de vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public assainissement
- de vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.
Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?
Une demande doit-être adressée par écrit à la mairie.