Informations pratiques
Actes d'état civil
Les fiches d'Etat Civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon le cas, elles sont remplacées soit par la photocopie du livret de famille ou soit de la carte nationale d'identité.
On peut aussi vous demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance ou de mariage...
A qui s'adresser ?
A la mairie de votre lieu de naissance ou de mariage
Qui peut en faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- La personne concernée pour un acte de naissance (à condition d'être majeur), son représentant légal ou conjoint. Pour un acte de mariage, chacun des époux.
- Leurs ascendants (parents, grands-parents)
- leurs descendants (enfants, petits-enfants)
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (exemple : avocats, notaires etc)
Pour un extrait sans filiation c'est à dire qui comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent :
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Comment faire la demande ?
Soit en se rendant à la mairie
Il faudra présenter sa pièce d'identité ou livret de famille
Soit par courrier
La demande peut-être fait sur papier libre, en précisant :
- Le Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Les prénoms
- la date de naissance
Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l'adresse retour
Soit en utilisant le formulaire en ligne (démarche gratuite)
Il faut aller sur le site du service public en cliquant sur le lien ici