Informations pratiques

Actes d'état civil

Les fiches d'Etat Civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon le cas, elles sont remplacées soit par la photocopie du livret de famille ou soit de la carte nationale d'identité.

 

On peut aussi vous demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance ou de mariage...

A qui s'adresser ?

A la mairie de votre lieu de naissance ou de mariage

Qui peut en faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée pour un acte de naissance (à condition d'être majeur), son représentant légal ou conjoint. Pour un acte de mariage, chacun des époux.
  • Leurs ascendants (parents, grands-parents)
  • leurs descendants (enfants, petits-enfants)
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (exemple : avocats, notaires etc)

 

Pour un extrait sans filiation c'est à dire qui comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent :

  • Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité 

Comment faire la demande ?

Soit en se rendant à la mairie

Il faudra présenter sa pièce d'identité ou livret de famille

 

Soit par courrier

La demande peut-être fait sur papier libre, en précisant :

  • Le Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Les prénoms
  • la date de naissance

Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l'adresse retour