Urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
En pratique
certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'autres d'une déclaration préalable à déposer en mairie:
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif (d'un permis de construire ou d'aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- taxe d'aménagement
D'autres démarches existent
- afin de connaître le droit d'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable il est possible de déposer en mairie un certificat d'urbanisme (a ou b)
- La permission de voirie et de stationnement par exemple pour la création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une propriété privé ou d'un garage, de la pose de canalisation et d'autres réseaux souterrains ou le ravalement de façade (installation d'un échafaudage...)
- La demande d'arrêté de circulation permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
L'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux!
Plan cadastral accessible sur internet!
le site www.cadastre.gouv.fr vous permet de consulter le plan cadastral et d'en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.
