Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

En pratique

certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'autres d'une déclaration préalable à déposer en mairie:

D'autres démarches existent

  • afin de connaître le droit d'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable il est possible de déposer en mairie un certificat d'urbanisme (a ou b)
  • La permission de voirie et de stationnement par exemple pour la création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une propriété privé ou d'un garage, de la pose de canalisation et d'autres réseaux souterrains ou le ravalement de façade (installation d'un échafaudage...)
  • La demande d'arrêté de circulation permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

 

L'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux!

Plan cadastral accessible sur internet!

le site www.cadastre.gouv.fr vous permet de consulter le plan cadastral et d'en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence "élaboration de documents d'urbanisme" a été prise par la communauté de communes Coutances mer et bocage (CMB).

 

L'élaboration d'un PLUi et d' un RLPi  a donc été lancé.

 

Mais....Le PLUi c'est quoi? Pour quoi faire? et Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité? Quels objectifs?

pour le savoir cliquez ici

 

Un registre de concertation est également mis à la disposition de la population, à l'accueil de la  mairie de Quettreville sur Sienne afin d'y recevoir toutes vos observations, vos avis... concernant l'élaboration de ces  documents d'urbanisme.

Votre avis nous intéresse!