Informations pratiques

Sortie de territoire (Réforme)

La loi du 03 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire(AST) pour les mineurs à  compter du 15 janvier 2017.

 

Un enfant de parents  français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  1. Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
  2. Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  3. Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale. Formulaire que vous pouvez obtenir en cliquant sur le lien suivant :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

 

L'autorisation n'est pas délivrée par la Mairie, mais seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.